Situation des locataires de bonne foi à
ressources modestes
63220
Le dispositif de sortie des locaux classés en catégorie II B
ou II C, tel qu'il est exposé ci-dessus (n° 63140 s.), n'est pas applicable aux
locataires ou occupants de bonne foi dont les ressources, cumulées
avec celles des autres occupants du logement, sont inférieures au
seuil fixé par le décret 2006-1679 du 22 décembre 2006.
Chaque seuil est calculé en fonction de la localisation
géographique du logement et du nombre de personnes qui
l'occupent.
Sont considérées
comme...