SECTION 9 Refus de
renouvellement du bail commercial
Principes
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Aux termes de l'article L 145-14 du Code de commerce,
le bailleur peut refuser le renouvellement. Ce droit est absolu
(Cass. 3e civ. 3-12-1974 :
Bull. civ. III n° 449) et le juge n'a aucun pouvoir pour imposer le
renouvellement au propriétaire (Cass. com. 2-7-1963 : Bull.
civ. III n° 348). Il ne peut donc pas décider que le bailleur sera
tenu de renouveler le bail aux conditions fixées par lui au motif
que le bailleur n'a formulé à titre subsidiaire à son refus de
renouvellem...