SECTION 7 Prêts et aides Action
Logement
27400
Les employeurs occupant au moins 50 salariés
doivent participer à l'effort de construction en versant une
contribution, la participation des employeurs à l'effort de
construction plus connue sous le nom de « 1 % logement » et
désormais dénommée « Action Logement », qui est calculée sur le
montant des salaires qu'ils ont payés au cours de l'année
précédente.
Au fil des ans, le régime de l'ex-1 % logement a été modernisé afin de permettre un élargissement de son champ d'intervention dans le domaine social (CCH art. L 313-1 s.).
<...Au fil des ans, le régime de l'ex-1 % logement a été modernisé afin de permettre un élargissement de son champ d'intervention dans le domaine social (CCH art. L 313-1 s.).