SECTION 3 Transfert de la
propriété, des risques et de la jouissance
Transfert de la propriété et des
risques
11600
La vente immobilière opère transfert de la propriété et de ses accessoires à
l'acquéreur. La vente est parfaite entre les parties et la
propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,
dèsqu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait
pas encore été livrée ni le prix payé (C. civ.
art. 1583). Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la
propriété ou la cessio...