SECTION 2 Saisie de
l'immeuble
A. Établissement de l'acte de
saisie
1. Saisie entre les mains du
débiteur
Signification d'un commandement de payer valant
saisie
16120
La première étape de la procédure de saisie
immobilière est la signification par commissaire de justice à la
demande du créancier, d'un acte au débiteur ou au tiers acquéreur
(C. exécution art. L 321-1 modifié par
ord. 2021-1192 du 15-9-2021) : le...