SECTION 2 Baux de sortie de la
loi du 1er septembre 1948
Champ d'application de la loi de
1948
63000
La présente étude n'a pas pour objet la présentation des baux
régis par la loi du 1er septembre 1948 ni
celle de l'ensemble des baux dérogatoires permettant la sortie de
la loi du 1er septembre 1948. Les développements qui
suivent n'ont pour objet que de présenter les dispositions de la
loi du 23 décembre 1986 modifiée par les lois du 6 juillet 1989 et
du 21 juillet 1994 organisant la sortie de la loi du 1er
septembre 1948 de certaines conventions locatives. À titre
liminaire, nous rappellerons seulement quelques grandes l...