SECTION 1  Droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble 

 A. Champ d'application du droit de préemption 
64005
Le droit de préemption organisé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être exercé que lors de la vente d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots.
Le délai écoulé entre la division et la vente importe peu.

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