SECTION 1 Caractéristiques
générales du démembrement de propriété
En bref
42205
Le droit de
propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de
la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
prohibé par les lois ou par les règlements » (C. civ.
art. 544).
La propriété se caractérise par l'addition, d'une part, du droit de jouir du bien qui se compose du droit de l'utiliser (usus) et d'en percevoir les revenus (fructus), d'autre part, du droit d'en disposer (abusus), c'est-à-dire notamment de le vendre, le donner, le modifier.
Le droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement par dissoci...
La propriété se caractérise par l'addition, d'une part, du droit de jouir du bien qui se compose du droit de l'utiliser (usus) et d'en percevoir les revenus (fructus), d'autre part, du droit d'en disposer (abusus), c'est-à-dire notamment de le vendre, le donner, le modifier.
Le droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement par dissoci...