SECTION 1  Caractéristiques de la saisie immobilière 

Textes applicables à la saisie immobilière 
16010
La saisie immobilière est soumise :
-  à un régime spécifique figurant aux articles L 311-1 à L 341-1 et R 311-1 à R 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
-  aux dispositions communes aux différentes mesures d'exécution prévues par le livre I du même Code l...

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