SECTION 10 Détermination du
loyer du bail commercial renouvelé
A. Principes généraux
Modes de fixation du loyer du bail commercial
renouvelé
Le loyer du bail renouvelé peut être librement fixé par les parties, les dispositions
relatives au loyer lors du renouvellement n'étant pas d'ordre
public, contrairement à celles relatives à la révision (cf.
C. com. art. L 145-15).
Ainsi, les parties peuvent prévoir que seul s'appliquera le
plafonnement (Cass...