Sauvegarde matérielle de l'immeuble
40005
Le syndicat peut diligenter, au nom de la
collectivité des copropriétaires, les actions qui tendent à la
sauvegarde matérielle de l'immeuble :
- action tendant à la
cessation d'empiétements sur les
parties communes (Cass. 3e civ. 26-10-1988
n° 87-14.188 : Bull. civ. III n° 148), d'accaparement d'un local
(Cass. 3e civ. 4-11-2009
n° 06-21.647 : BPIM 6/09 inf. 459) ou à la remise des lieux dans
leur état primitif (Cass. 3e civ. 20-3-1979
n° 77-1...