Sauvegarde juridique de l'immeuble
40010
Le syndicat peut diligenter, au nom de la
collectivité des copropriétaires, les actions qui tendent à la
sauvegarde juridique de l'immeuble :
- les actions possessoires, ou désormais les
actions en référé, à l'encontre de
tiers auteurs de trouble ou de voies de fait sur les parties
communes ou sur l'immeuble dans son ensemble, tel le stationnement
irrégulier d'une caravane (Cass. 3e civ. 3-3-2010 n°
08-21.911 : Bull. civ. III n° 54) ;
- les actions pétitoires : l'action en
revendic...