Sanctions en cas de congé justifié
frauduleusement
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Outre les sanctions
civiles encourues pour irrégularité du congé, le fait pour
un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa
décision de vendre le logement est puni d'une amende pénale maximale de 6 000 € pour une
personne physique et de 30 000 € pour une personne morale. Le
montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits
constatés. Le locataire peut se constituer partie civile et
demander réparation de son préjudice (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 15, IV).