Sanctions du non-respect des
accords
65100
Doctrine et jurisprudence étaient partagées sur la question
des sanctions applicables au non-respect des accords collectifs
alors qu'aucune sanction n'est prévue par l'accord collectif du 9 juin
1998 et que l'accord du 16 mars
2005 prévoit que seul le non-respect de certaines de ses
dispositions (1.2, 3.2, 3.3, 4.1 à 4.4 relatives à la prorogation
du bail, la définition des personnes susceptibles d'acquérir au
lieu et place du locataire et les cas particuliers de protection
pour les locataires n'entendant pas se porter acquéreur de leur
logement) entraîne de plein droit la nullité du congé pour vente.
Certaines décisions ont souligné, à propos de l'accord du 9
j...