Sanctions civiles
20410
En cas de non-respect des
obligations prévues aux articles L 313-24 et L 313-25 du Code de la consommation, le
prêteur peut en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité
ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut ou d'absence du TAEG, il est désormais sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur (C. consom. art. L 341-34 modifié par ord. 2019-740 du 17-7-2019 entrée en vigueur le 19-7-2019).
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En cas de défaut ou d'absence du TAEG, il est désormais sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur (C. consom. art. L 341-34 modifié par ord. 2019-740 du 17-7-2019 entrée en vigueur le 19-7-2019).
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