Sanctions administratives
90730
Les agents de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) sont habilités à enquêter
auprès des professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet,
afin de rechercher les infractions ou
manquements aux dispositions réglementant les conditions d'exercice de leur activité (voir
n° 91795).
Lorsqu'ils constatent un manquement ou une infraction aux articles 14 à 18 de la loi, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations en lui impartissant un délai raisonnable et de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite (
Lorsqu'ils constatent un manquement ou une infraction aux articles 14 à 18 de la loi, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations en lui impartissant un délai raisonnable et de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite (