Sanctions
44225
Le défaut de
communication à l'acheteur d'un état mentionnant la présence
ou l'absence d'amiante n'est pas pénalement sanctionné (cf.
CSP art. R 1337-2-1 à R
1337-5) et le préfet n'a pas de pouvoir d'injonction en la
matière (n° 44097). Mais l'acquéreur peut
invoquer ce manquement contre le vendeur qui ne pourra pas
s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Faire établir cet état...
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