Sanctions
37190
L'absence de mention de la
superficie est sanctionnée par la nullité de
l'acte.
Toutefois, l'acquéreur doit intenter l'action en nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, étant précisé qu'après signature de l'acte authentique mentionnant la superficie, l'acquéreur ne peut pas poursuivre l'annulation de l'avant-contrat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 4 et 5 ; Cass. 3e civ. 22-11-2018...
Toutefois, l'acquéreur doit intenter l'action en nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, étant précisé qu'après signature de l'acte authentique mentionnant la superficie, l'acquéreur ne peut pas poursuivre l'annulation de l'avant-contrat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 4 et 5 ; Cass. 3e civ. 22-11-2018...