Sanctions
9060
Les sanctions prévues par l'article L 271-4, II sont
:
- en l'absence des
documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux
termites et aux installations de gaz, d'électricité et
d'assainissement lors de la signature de l'acte authentique
de vente, l'impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la
garantie des vices cachés ;
- en l'absence de
l'état des risques naturels et
technologiques, la possibilité pour l'acquéreur de demander
au juge la résolution de la vente ou une diminution du
prix.
Aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de
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