Défaillance du promettant
Révocation de la promesse
Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre
2016, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au
bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat
promis (C. civ. art. 1124, al. 2). Le contrat
étant formé par la levée d'option malgré la révocation exprimée par
le promettant, le bénéficiaire peut agir en exécution forcée de la vente. Le bénéficiaire peut
égale...