Révision du prix
8245
Le supplément de prix est destiné à rétablir le
juste prix. Il doit correspondre, non pas à la valeur vénale de
l'immeuble au moment où il a été vendu, mais à sa valeur réelle à l'époque où doit intervenir ce
règlement complémentaire (Cass. 1e civ.
7-6-1966 : Bull. civ. I n° 346 ; Cass. 3e civ.
4-7-1968 : Bull. civ. III n° 324 ; Cass. 3e civ.
16-10-1969 : Bull. civ. III n° 648).
Le complément de prix ne doit p...
Le complément de prix ne doit p...