Plafonnement de l'IFI
Principes
82010
Le montant de l'IFI est plafonné de sorte que le
total formé par l'IFI et les impôts dus au titre des revenus de
l'année précédente ne dépasse pas 75 %
des revenus nets de l'année précédente (CGI
art. 979). S'il y a dépassement, l'excédent vient en réduction de
l'IFI à payer ; en aucun cas, il ne peut s'imputer sur l'impôt sur
le revenu ou être restitué.
La réduction d'IFI résultant du plafonnement n'est pas...
La réduction d'IFI résultant du plafonnement n'est pas...