3. Imposition des personnes non
domiciliées en France
Revenus fonciers taxables
78360
Les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de
revenus de source française sont en
principe imposables en France à raison de ces revenus (et d'eux
seuls), quelle que soit leur nationalité (française ou
étrangère).
Constituent notamment des revenus de source française les revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles (CGI art. 164 B, I-a).
Il s'agit, d'une part, des revenus provenant de la location d'immeubles situ&ea...
Constituent notamment des revenus de source française les revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles (CGI art. 164 B, I-a).
Il s'agit, d'une part, des revenus provenant de la location d'immeubles situ&ea...