Rétractation du locataire
d'habitation
61250
Une fois le bail signé, les parties sont
engagées. Le locataire ne dispose pas de faculté de rétractation.
Sa seule façon de mettre fin au bail est de notifier un congé, qui
peut être délivré à tout moment une fois le bail signé
(Cass. 3e civ. 12-6-2001
n° 99-19.281 : RJDA 10/01 n° 950 ; CA Nîmes 1-7-2008 : Loyers et
copr. 2008 comm. n° 270).