Responsabilité de l'État
53120
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre
droit à réparation (C. exécution art. L 153-1). La
responsabilité de l'État pour refus du concours de la force
publique peut être engagée même si le commandement de quitter les
lieux n'était pas valide. En effet, ce n'est pas au préfet de
vérifier la validité du commandement de quitter les lieux délivré
par l'huissier de justice (CE 17-6-2019 n° 414002 : BPIM 4/19
inf. 287).
En principe, l'indemnité due par l'État est calculée en fonction des pertes de loyers subies par le bailleu...
En principe, l'indemnité due par l'État est calculée en fonction des pertes de loyers subies par le bailleu...