Non-respect du pacte par le
promettant
Responsabilité contractuelle du
promettant
3860
Le promettant conserve la
propriété du bien objet du pacte. Il peut donc effectuer des
actes d'administration et de disposition. Il doit cependant
respecter les droits de l'acquéreur : ses actes peuvent lui être
préjudiciables.
Si le promettant conclut un contrat avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi (C. civ. art. 1123, al. 2).
Ainsi, le promettant qui
Si le promettant conclut un contrat avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi (C. civ. art. 1123, al. 2).
Ainsi, le promettant qui