Respect des décisions de l'assemblée générale 
40015
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice en vue de faire respecter les décisions adoptées par l'assemblée générale au nom de l'intérêt collectif des copropriétaires (Cass. 3e civ. 28-5-2020 : BPIM 4/20 inf. 268).
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici