Résolution unilatérale
52468
Depuis le 1er octobre 2016, le
bailleur ou le locataire peut décider de résoudre unilatéralement
le bail conformément aux dispositions de l'article 1226
du Code civil. Cette règle du droit commun du contrat n'est
incompatible, à notre avis, avec aucune des règles d'ordre public
du statut. Elle peut donc être appliquée au contrat de bail au même
titre que l'est, de tout temps, celle de la résolution judiciaire
(Mémento Droit commercial n° 5239).
Sauf stipulation
conventionnelle expresse, la seule volonté d'un locataire de
résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au...