Résolution ou résiliation du
contrat
29990
Lorsque les loyers sont soumis à la TVA (n° 29220), la résolution ou l'annulation du contrat ouvre en
principe droit à imputation ou remboursement pour le bailleur en
application de l'article 272 du CGI.
Toutefois, l'article 90 de la directive TVA, dont ces dispositions sont la transposition, n'est pas applicable lorsque l'immeuble objet du contrat est restitué au crédit-bailleur en raison de l'inexécution partielle par le preneur de ses obligations, conformément à ce que prévoyait le contrat de cr&eacu...
Toutefois, l'article 90 de la directive TVA, dont ces dispositions sont la transposition, n'est pas applicable lorsque l'immeuble objet du contrat est restitué au crédit-bailleur en raison de l'inexécution partielle par le preneur de ses obligations, conformément à ce que prévoyait le contrat de cr&eacu...