Résiliation de l'hypothèque
conventionnelle
31255
L'hypothèque consentie pour une durée
indéterminée en garantie de créances
futures est résiliable par le constituant à tout moment,
sous réserve de respecter un préavis de trois mois ; une fois
résiliée, l'hypothèque ne demeure que pour la garantie des créances
nées antérieurement (C. civ. art. 2474, 4° et art.
2417, al. 2).