Résiliation à la demande du
bailleur
28840
Le contrat peut contenir une clause de résiliation de plein droit en cas de
manquement du locataire à ses obligations (notamment, le
non-paiement des loyers).
Le preneur peut demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil (n° 20900 s.) pour s'acquitter de sa dette mais aucun texte ne lui permet de solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais (CA Paris 4-10-2006 n° 0...
Le preneur peut demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil (n° 20900 s.) pour s'acquitter de sa dette mais aucun texte ne lui permet de solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais (CA Paris 4-10-2006 n° 0...