Représentation par un intermédiaire
Mandat
7580
Les parties au contrat de vente, personnes
physiques ou morales, peuvent valablement confier à un tiers une
mission de représentation.
Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (C. civ. art. 1984). La vente étant un contrat consensuel, le mandat revêt la forme sous signature privée ou authentique.
Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (C. civ. art. 1984). La vente étant un contrat consensuel, le mandat revêt la forme sous signature privée ou authentique.
La représentation d'une
personne dans une o...