Représentation 
39170
Le syndicat secondaire a, comme le syndicat principal, la personnalité morale, et il est représenté au conseil syndical du syndicat principal (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 27 et sur renvoi art. 24 et 25). La représentation du syndicat secondaire à l'assemblée générale du syndicat principal n'était pas organisée par la loi avant l'entrée en vigueur de la loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014. L'assemblée générale du syndicat secondaire statuant à la majorité de l'

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici