Répartitions conventionnelles
42320
Il est possible de déroger aux règles légales et
de prévoir une répartition différente des pouvoirs, soit en
renforçant la gestion conjointe, soit
au contraire en attribuant la totalité des
pouvoirs à l'usufruitier ou au nu-propriétaire agissant
seul. Cette dérogation conventionnelle est possible soit au moment
de l'acte constitutif du démembrement,
soit après, par exemple par le biais
d'un mandat.
On peut ainsi prévoir que l'usufruitier ne pourra passer des baux d'habitation qu'avec l'accord préalable du nu-propriétaire. La loi confère au locataire d'habitation des droits très importants (droit de préemption en cas de vente, augmentation limitée du loyer, etc.) qui peuvent se r&ea...
On peut ainsi prévoir que l'usufruitier ne pourra passer des baux d'habitation qu'avec l'accord préalable du nu-propriétaire. La loi confère au locataire d'habitation des droits très importants (droit de préemption en cas de vente, augmentation limitée du loyer, etc.) qui peuvent se r&ea...