Répartition de l'indemnité
39780
L'indemnité, à la charge de l'ensemble des
copropriétaires, est répartie en proportion de la participation de
chaque copropriétaire au coût des
travaux (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9, al.
6).
Pour les travaux de surélévation, la répartition s'opère selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9, al. 6 sur renvoi de l'art. 36).
Si les travaux (de surélévation, par e...
Pour les travaux de surélévation, la répartition s'opère selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9, al. 6 sur renvoi de l'art. 36).
Si les travaux (de surélévation, par e...