Réparation des omissions ou insuffisances
d'évaluation
83200
Les omissions ou insuffisances d'évaluation consécutives à
l'absence de la déclaration que doit
fournir le propriétaire en cas de construction nouvelle ou de
changements, ou résultant de l'inexactitude des renseignements fournis sur cette
déclaration, peuvent être réparées à tout moment par
l'administration par voie de rôles particuliers. Calculées d'après
le taux en vigueur pour l'année en cours, les cotisations
afférentes aux rehaussements sont multipliées par le nombre
d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année
suivant celle du changement, sans toutefois pouvoir être plus que
quadruplées (