Renonciation à l'hypothèque
conventionnelle
31250
Le créancier peut renoncer à son hypothèque
(C. civ. art. 2474, 2°), à condition
que la renonciation ne soit pas équivoque, celle-ci ne se présumant
pas (Cass. 3e civ. 8-6-2005 n°
04-12.516 : RJDA 3/06 n° 334).
L'extinction est absolue lorsque le créancier renonce purement et simplement à sa sûreté à l'égard de tous. Mais l'hypothèque reste opposable aux autres créanciers si, par une « promesse d'abstention », le créancier ne renonce à son hypothèque qu'au profit d'un...
L'extinction est absolue lorsque le créancier renonce purement et simplement à sa sûreté à l'égard de tous. Mais l'hypothèque reste opposable aux autres créanciers si, par une « promesse d'abstention », le créancier ne renonce à son hypothèque qu'au profit d'un...