Frais d'établissement du bail
d'habitation
Rémunération des intermédiaires
61300
La rémunération des intermédiaires professionnels (agent
immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du
dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et
locataire (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 5). Les
montants facturables au locataire correspondant à ces prestations
ne peuvent excéder un plafond par mètre carré de surface habitable
fixé à (Décret 2014-890 du 1-8-2014)
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