Remise en cause de la réduction
d'impôt
75640
Le non-respect de
l'engagement de location ou d'une des conditions de mise en location ou la cession du logement ou des parts sociales pendant
la période d'engagement de location entraîne la remise en cause de
l'avantage fiscal. La reprise est effectuée au titre de
l'année de l'évènement entraînant la
déchéance du régime.
Aucune réintégration n'est effectuée en cas d'invalidité, de décès ou de licenciement du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune. Le transfert du domicile fiscal du propriétaire hors de France pendant la période de location n'est pas non plus un motif de remise en cause de la réduction d'impôt.
Aucune réintégration n'est effectuée en cas d'invalidité, de décès ou de licenciement du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune. Le transfert du domicile fiscal du propriétaire hors de France pendant la période de location n'est pas non plus un motif de remise en cause de la réduction d'impôt.
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