Remise en cause de l'avantage
fiscal
75562
Le non-respect de l'une des conditions
d'application du régime entraîne la remise en cause de la réduction
d'impôt.
En cas de non-respect des conditions initiales du régime, l'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.
En cas de non-respect des conditions au cours de la période d'engagement de location, l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal est majoré du m...
En cas de non-respect des conditions initiales du régime, l'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.
En cas de non-respect des conditions au cours de la période d'engagement de location, l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal est majoré du m...