Remboursement du dépôt de garantie
52800
Lorsque les parties ont prévu la constitution d'un dépôt de
garantie, elles doivent, à la fin du bail, exécuter les prévisions
contractuelles relatives à sa restitution. Dans le silence du Code
civil, les parties sont en effet libres d'organiser cette
restitution, qu'il s'agisse des sommes susceptibles d'être retenues
par le bailleur ou du délai de restitution.
Traditionnellement, le dépôt de garantie est restitué, après déduction des sommes restant dues au bailleur (n° 51465), au plus tôt le jour de la remise des lieux loués et des clés au bailleur, après l'établissement de l'état des lieux de sortie.
La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur. L'action en...
Traditionnellement, le dépôt de garantie est restitué, après déduction des sommes restant dues au bailleur (n° 51465), au plus tôt le jour de la remise des lieux loués et des clés au bailleur, après l'établissement de l'état des lieux de sortie.
La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur. L'action en...