C. Déduction des dettes
Règles générales de déduction des
dettes
81550
Les dettes existantes au 1er janvier
de l'année d'imposition, contractées par le contribuable (ou son
conjoint ou ses enfants mineurs) et effectivement supportées par ce
dernier sont déductibles de la valeur des biens ou droits
immobiliers et des parts ou actions imposables, le cas échéant à
proportion de la fraction de leur valeur imposable (CGI
art. 974, I).
Pour être déductibles, les dettes doivent être utilisées pour la réalisation des dépenses limitativement énumérées aux...
Pour être déductibles, les dettes doivent être utilisées pour la réalisation des dépenses limitativement énumérées aux...