Réglementation issue de l'accord du 9 juin
1998
65060
Les opérations réalisées dans le cadre de l'accord du 9 juin
1998 doivent impérativement respecter les étapes qui y sont
prévues. En particulier, le respect des étapes préalables que sont
la réunion d'information des locataires et l'envoi de la lettre de
confirmation est essentiel à la validité de la suite de la
procédure et à la vente qui s'ensuivra. C'est ainsi que la
notification de l'offre de vente avant ces préalables entraîne la
nullité de l'offre de vente, du congé pour vendre et en conséquence
de la vente consentie à un tiers (Cass.
3e civ. 23-6-2010 n° 09-13.153 et