Réglementation de la publicité
foncière
15005
La publicité foncière est réglementée par le Code civil (C. civ. art. 710-1 et 2443 à
2449) ainsi que par
deux décrets (Décret
55-22 du 4-1-1955 et Décret 55-1350 du
14-10-1955).
Les règles spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mos...
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