Régime applicable l'année
d'affiliation
66843
Quel que soit le statut du propriétaire bailleur,
les cotisations sont assises sur le
montant des recettes (ou des revenus) supérieur à 23 000 € la
première année, puis dès le premier euro les années suivantes
(Plaquette sur l'économie collaborative, www.urssaf.fr). Ce seuil s'apprécie
pour toutes les locations de logement meublé.
Les loueurs en meublé peuvent bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) s'ils en remplissent les conditions (CSS art. L 131-6-4 ; C. trav. art. L 5141-1).
Les loueurs en meublé peuvent bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) s'ils en remplissent les conditions (CSS art. L 131-6-4 ; C. trav. art. L 5141-1).