Régime
65520
Le statut d'ordre public des baux professionnels, qui résulte
de l'article 57 A de la loi du 23 décembre
1986, réglemente la durée, le préavis,
les modalités de renouvellement ou tacite reconduction et la forme
du contrat (n° 65530 s.).
Les autres aspects de la relation contractuelle sont librement négociés et arrêtés par les parties dans leur convention, notamment le loyer, tant du bail originaire que du bail renouvelé ainsi que sa révision, les modalités de paiement, les garanties de paiement, la répartition des charges et des obligations d ...
Les autres aspects de la relation contractuelle sont librement négociés et arrêtés par les parties dans leur convention, notamment le loyer, tant du bail originaire que du bail renouvelé ainsi que sa révision, les modalités de paiement, les garanties de paiement, la répartition des charges et des obligations d ...