2. Rôle du service chargé de la
publicité foncière
Contrôle de la régularité du dépôt
15720
L'administration n'a pas qualité pour apprécier la validité
d'un acte, le droit du disposant ou la capacité des parties. Elle
n'est pas juge au fond de la régularité des actes déposés aux fins
de publication (Rép. Lamant : AN 31-8-1987 p. 4867 n°
28044). Toutefois, elle détient des pouvoirs importants quant au
contrôle de la régularité de la forme. Elle dispose en la matière
de deux moyens : le refus de dépôt et le rejet de la
formalité.
L'administration ne peut
L'administration ne peut