Reconduction de droit du bail
d'habitation
61390
Quand un congé pour vente, conforme aux
dispositions de la loi, est délivré par un bailleur relevant de
secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article 41 ter de la loi du 23 décembre
1986, dans le cadre d'une vente à la
découpe, le bail peut être expressément reconduit pour une
durée inférieure à celle prévue par l'article 10. Cette question
est étudiée au n° 65160.