Recommandations pratiques
2960
Dans le cas d'une vente sous conditions suspensives ou d'une
vente affectée d'un terme, le vendeur est engagé à titre
irrévocable alors qu'il n'a perçu au mieux qu'un acompte sur le
prix. Si l'acquéreur ne veut pas ou ne peut pas payer, il est
nécessaire d'engager une procédure pour faire constater la mutation
et, éventuellement, en demander la résolution pour défaut de
paiement du prix. L'acte sous signature privée n'ayant pas force
exécutoire, le vendeur doit faire reconnaître son titre en
justice.
En cas de vente sous signature privée, sous condition ou non, l'acquéreur quant à lui devient propriétaire d'un bien avec transfert immédiat des risques ; l'acte ne peut pas être pub...
En cas de vente sous signature privée, sous condition ou non, l'acquéreur quant à lui devient propriétaire d'un bien avec transfert immédiat des risques ; l'acte ne peut pas être pub...