A. Régime juridique du bail réel
solidaire
Qualité du bailleur de BRS
14810
Le BRS est réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), organismes
sans but lucratif agréés ayant pour objet de constituer un parc
pérenne de logements à destination des ménages modestes
(C. urb. art. L 329-1 et R 329-1 à
R 329-5).